Diagnostic Électrique

Diagnostic fourni par le vendeur d’un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Il ne concerne que les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Les locaux industriels, de bureaux, sont soumis quant à eux au code du travail et ne sont pas concernés par ce diagnostic. Ceux-ci ne dépendent pas du code de la santé publique.

Validité : 3 ans

Le vendeur d’un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel certifié.

Quels sont les fiches de contrôle et quel sont les points vérifiés ?

• Appareil général de commande et de protection de l’installation

• Dispositif de protection différentiel

• Prise de terre et installation de mise à la terre

• Présence sur chaque circuits de dispositifs de protection adapté à la section des conducteurs

• Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local comprenant une baignoire ou une douche

• Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche

• Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension

• Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage

• Installations et appareils d’utilisation situés en partie privative et alimentés depuis les parties communes en inversement

• Installation et équipement électrique de piscine

• autres vérifications informatives

Tous ces contrôles sont effectués selon la norme FD C16-600