Loi Carrez/Boutin

Définition métrage loi Carrez

Un métrage loi Carrez mesure un lot de copropriété.

Il est établi à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, dont la superficie est d’au moins 8 m2 (sans les annexes, caves et garages) et quel qu’en soit l’usage, il y a lieu de produire à l’acquéreur une attestation de superficie. En effet, la loi Carrez impose d’indiquer la superficie du bien vendu dès l’avant contrat (promesse de vente) mais aussi dans l’acte de vente.

Si cette mention fait défaut, l’acheteur pourra demander la nullité de l’acte dans le mois qui suit la signature de l’acte.

L’obligation de mesurage concerne les immeubles soumis aux statuts de la copropriété quelle que soit leur destination mais non les maisons individuelles (sauf celles formant des lots de copropriété « horizontale »).

La composition du lot de copropriété est déterminée par l’acte de propriété.

Cas des Copropriétés et parties communes

Métrage Loi « Carrez » (superficie privative)

Ce métrage n’est obligatoire que pour les biens en copropriété (immeubles et villas). Il n’est pas soumis aux mêmes règles que la surface habitable. Il s’agit du mesurage de la superficie privative, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m, exclusion faite des embrasures de portes et fenêtres….

Définition métrage loi Boutin

Un métrage loi Boutin mesure la surface habitable d’un lot de copropriété.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque-là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Il est établi à l’occasion de la location d’un bien,. En effet, la loi Boutin impose d’indiquer la superficie du bien vendu afin de l’intégrer au bail.

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Validité de l’attestation

Durée illimitée en l’absence de modification intérieure.