Quels sont les immeubles visés ?

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Le constat préalable a la vente

Un constat préalable, mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexé :

• à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,

• à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Ce constat indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.

Il est insuffisant de dire que le terme amiante désigne une famille de silicates présents dans le sol, ayant une structure fibrillaire et dotés de propriétés mécaniques et d’isolation qui ont justifié son usage industriel. Les différentes variétés doivent être connues pour comprendre les problèmes posés par la mesure de la quantité d’amiante présente dans l’air que nous pouvons respirer, l’identification de sa provenance et son aptitude à provoquer certaines lésions en fonction des dimensions des fibres et de leurs caractères physico-chimiques.

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