Quels sont les immeubles visés ?

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Le constat préalable a la vente

Un constat préalable, mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexé :

• à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,

• à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Ce constat indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.