Les obligations du propriétaire

Vos obligations

Dans le cas de la vente d’un immeuble à usage partiel ou total d’habitation datant d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est à la charge du propriétaire avant la vente et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sa validité est d’une année, sauf si l’expertise a révélé l’absence totale de plomb, auquel cas le CREP n’a pas de limite de validité et pourra être produit pour chaque nouvelle vente.


Dans le cas de la location
d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

  • Le diagnostic plomb est obligatoire dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif si des travaux altérant les revêtements sont prévus.

  • A partir du 12 août 2008, le diagnostic plomb est obligatoire dans ces mêmes parties communes (travaux ou pas) et le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location. Lors de la signature d’un contrat de location, un diagnostic de moins de 6 ans doit être produit. Si ce diagnostic a révélé l’absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.

Cas d’un risque d’exposition au plomb avéré

Si le CREP révèle qu’un risque d’exposition au plomb existe, l’expert est tenu d’en transmettre un exemplaire à la préfecture et le propriétaire sera tenu d’engager les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d’exposition.

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