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Constat préalable à une vente ou à une location

 

Quels sont les immeubles visés ?

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Le constat préalable a la vente ou à la location

Un constat préalable, mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexé :

• à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,

• à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis,

• à tout nouveau contrat de location.

Ce constat indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.

 

Dans l’immobilier

 

En raison de ces qualités d’isolant thermique et phonique, de sa résistance à l’usure et à la chaleur, l’amiante a été largement employé dans la construction et les équipements immobiliers, sous des formes diverses.

Amiante-ciment, qui représentait environ 90% de la consommation d’amiante sous la forme de :

• canalisations et tuyaux plaques;

• éléments de toitures (ardoises, tuiles, plaques), etc.

Matériaux d’isolation thermique des bâtiments ou des équipements :

• dalles et revêtements de sol ;

• flocage pour isolation de murs ;

• faux plafonds ;

• gaines de ventilation, tuyaux de plomberie, etc. ;

• calorifugeages, etc.

L’amiante est dit inerte lorsqu’il est incorporé à un substrat stable (amiante-ciment, colles) et ne peut être spontanément libéré dans l’air sous forme de poussières ou de fibres, sauf lors d’opérations destructrices (perçage, meulage, bris, etc.). Les déchets d’amiante inerte peuvent donc être acceptés dans des centres de stockage de déchets inertes.

L’amiante est dit libre lorsqu’il entre dans la composition de matériaux qui présentent un haut risque de libération de fibres ou poussières d’amiante (flocages, calorifugeage, faux plafonds).

 

Risques et maladies

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Le risque de l’amiante est lié à l’inhalation de poussières, pouvant provenir d’une pollution urbaine, mais surtout industrielle.

La dimension des fibres d’amiante leur permet une pénétration profonde dans l’arbre respiratoire, où elles sont difficilement éliminées. Leur accumulation peut être responsable de fibroses pulmonaires (asbestose, classée parmi les maladies professionnelles), dont la manifestation clinique principale est une insuffisance respiratoire. Le délai d’apparition est de 15 à 20 ans après l’exposition. Des risques de complications existent à plus long terme (20 à 40 ans après l’exposition) sous la forme de cancers broncho-pulmonaires, comme le cancer de la plèvre (mésothéliome).