Le dossier technique « amiante » et le repérage étendu à d’autres matériaux

Quels sont les immeubles visés ?

Les propriétaires devant constituer et tenir à jour un dossier technique « amiante » et pour cela, réaliser une recherche étendue de l’amiante à d’autres matériaux sont les propriétaires :

• d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs,

• de bureaux, établissements recevant du public de la cinquième catégorie, immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, locaux de travail, parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Article R 1334-25 du Code de la santé publique.

Contenu du « Dossier Technique Amiante »

Le dossier technique « amiante » comporte :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation, l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits,

• l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,

• les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits (procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets),

• une fiche récapitulative.

Article R 1334-26 du Code de la santé publique.

L’établissement du « Dossier Technique Amiante »

Le dossier technique est établi sur la base d’un repérage élargi par rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et produits mentionnés dans la liste A & B

Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21

Qui réalise le repérage ?

Le repérage élargi est réalisé par un contrôleur technique ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Les analyses des matériaux et produits devront être réalisés selon des modalités définies.

Les modalités de repérage

L’objectif du repérage est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante.

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Les consignes générales de sécurité doivent être intégrées au dossier technique « amiante »

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de « consignes » dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative. Ces consignes seront communiquées à toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

La fiche récapitulative du dossier technique « amiante »

Cette fiche contient :

• la date de rédaction et celles des mises à jour,

• l’identification de l’immeuble pour lequel le dossier est constitué,

• les coordonnées de la personne qui détient le dossier,

• les modalités de consultation du dossier,

• la liste des locaux ayant donné lieu au repérage étendu,

• la liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante,

• la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise,

• l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l’amiante,

• les mesures préconisées par l’opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,  les consignes générales de sécurité.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Mise à disposition du dossier technique

Le dossier technique « amiante » est tenu à la disposition des personnes suivantes :

• les occupants de l’immeuble concerné,

• des chefs d’établissement,

• les représentants du personnel,

• les médecins du travail (si l’immeuble comporte des locaux de travail),

• les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d’hygiène et sécurité

• les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

De plus, les propriétaires :

• communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l’immeuble,

• conservent une attestation écrite de cette communication

Article R 1334-28 du Code de la santé publique.