Quels sont les immeubles visés ?

L’obligation de diagnostic d’amiante s’impose à tous les propriétaires d’immeubles bâtis, privés ou publics à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement (soit les maisons individuelles).

Article R 1334-14 du Code de la santé publique.

La recherche d’amiante dans les immeubles

Objet de la recherche

Les propriétaires de ces immeubles doivent chercher la présence d’amiante dans les parties privatives dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997
Qui réalise cette recherche ?

Pour répondre à cette obligation de recherche, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l’absence :

• Des matériaux de la liste A,

• Des matériaux de la liste B

Article R 1334-15 du Code de la santé publique.
Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20

 

Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21

 

Les résultats de la recherche

En cas de présence d’amiante dans les matériaux de la liste A ou B

Le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d’évaluation définie par arrêté,

Présence d’amiante : les actions à mener par le propriétaire

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation, les propriétaires procèdent :

Au contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l)
Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage

A la surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère (N=2)

Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté.

A des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (N=3 ou E>5f/l)

Les matériaux et produits contenant de l’amiante issus de travaux d’enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

Types de travaux

Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées et agrées sous-section 3 ou 4 selon le type de travaux.

Vérifications après travaux

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :

• à un examen visuel de l’état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,

• et à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé

Le niveau d’empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d’air.

Les obligations d’information
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

• les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,

• l’évaluation de leur état de conservation,

• les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques,

• les dates, natures, localisation et résultats des mesures d’empoussièrement,

• les travaux effectués à l’issue du diagnostic.

Ce dossier est tenu à la disposition :

• des occupants de l’immeuble,

• des agents ou services habilités,

• des inspecteurs du travail,

• des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-22 du Code de la santé publique.