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Réglementation

Depuis le 25/04/2006, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) remplace l’ERAP. Sa méthodologie, définie par décret du 25/04/2006, est améliorée.

L’obligation demeure pour le propriétaire d’effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la signature du contrat de vente, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé aucune présence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La réalisation d’un CREP est étendue aux cas suivants :

Location d’un logement

Un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un logement (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).

Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé aucune présence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).

Travaux sur les parties communes d’habitation

Lors de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d’habitation (article L1334-8 du Code de la santé publique).